Entre droit français et droit local, chronique sur des   procédures en eaux troubles.

Avis aux couples mixtes 
Cette page s’adresse particulièrement aux couples mixtes franco-camerounais, mais elle a également pour but d’aviser les autres couples mixtes sur leurs éventuels droits dans le pays de leurs conjoints et sur des pratiques consulaires parfois « troublantes ».

Transcription ou CCAM refusé, défaut de validité du jugement: Faites valoir vos droits ! mais, avant de prendre l'attache d'un avocat, il est important de savoir si votre dossier mérite au stade ou il en est, l'intervention d'un avocat. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

LES CAUSES ÉVOQUÉES EN CAS DE REFUS :
- En raison d’un défaut de validité de l’acte de l’état civil, nous ne pouvons transcrire votre mariage.

- Après vérification, l’acte de l’état civil présenté ne permet pas d’établir la filiation.

- En raison d’un défaut de validité du jugement présenté, nous ne pouvons vous accorder le certificat de capacité à mariage.


Ces motivations consulaires, seraient prises au regard du droit français en vertu de l'article 47 du code civil. Quand est-il exactement ?
Que vous soyez confrontés à l'un ou l'autre des problèmes, il ne faut pas rester seul, notre expertise des situations ne peut plus être remis en cause, n'hésitez pas à nous contacter, car vous êtes encore trop nombreux à souffrir des incohérences consulaires.

NOTRE ARGUMENTATION :
Quitte à appliquer le droit, il serait bienvenu que le droit et la législation camerounaise soient respectés et appliqués. La législation française, ne peut en aucun cas ignorer le droit local, il est anormal, voire immoral, que les plus hautes instances au Cameroun soient bafouées de la sorte, nous avions beaucoup de retour négatifs sur les méthodes d’authentification des actes d’état civil au Cameroun, nous en avons fait notre cheval de bataille et nos investigations nous permettent d'affirmer haut et fort que dans la plupart des cas ces méthodes « françaises » sont issues d’un passé bien peu glorieux.

Concernant les actes d’état civil :
1/ dans la majorité des cas, ceux-ci font l’objet d’une authentification, c’est-à-dire que l’acte déposé au consulat est comparé avec la souche du registre. Cette authentification, est faite par des recrutés locaux (des Camerounais à la solde des consulats de France). Or, au regard de la législation camerounaise, et sauf à nous démontrer le contraire, les recrutés locaux n’ont aucune compétence pour authentifier les actes de l’état civil.

2/ Qui déclare et signe que l’acte est faux ou apocryphe ? Toujours au regard du droit camerounais, seul l’Officier de l’État civil peut déclarer et signer le document qui établit la validité et/ou la non validité d’un acte de l’état civil, il n’y a pas de délégation de signature attribuée à un(e) simple secrétaire attaché au service de l’état civil.
Donc, partant de ce constat, il est primordial de solliciter au Consulat qui a authentifié et déclaré l’acte apocryphe, que si la stricte application du droit local n’a pas été respectée, il y a lieu de considérer que les décisions prises à votre encontre sont nulles et de nul effet.

Concernant le défaut de validité des jugements camerounais :

Ce que nous appellerons ici le « phénomène » des jugements camerounais déclarés invalides été une parfaite moquerie consulaire, nous reprendrons ici et sans nommer les protagonistes le cas de notre couple d’adhérents.

Acte 1 :
Le consulat refuse de délivrer le CCAM au motif que l’acte d’état civil de la demoiselle camerounaise est sujet à caution. Ce couple, suit à la lettre les consignes que nous indiquons sur notre site à la page « Actes apocryphes » il saisit les instances judiciaires camerounaises aux fins de faire établir un jugement de reconstitution d’actes d’état civil. La cause est plaidée, les juges rendent une décision favorable et ordonne la rédaction d’un nouvel acte d’état civil. Plusieurs mois après, la demoiselle dépose au consulat de France à Yaoundé, copie de la grosse du jugement, le nouvel acte établi, l’expédition et le certificat de non-appel.
Soulagé que leur jugement soit sorti, le couple est confiant, il attend.

Acte 2 :
Plusieurs mois après la dépose du jugement au Consulat, le conjoint français reçoit chez lui un courrier émanant du Consulat de France de Yaoundé, stipulant, je cite : « Monsieur, en raison d’un défaut de validité du jugement camerounais, je ne suis pas en mesure de vous délivrer le Certificat de Capacité à Mariage, je transmets votre dossier à Monsieur le Procureur de la République à Nantes.

Le conjoint français dépité nous a alors contactés, il ne savait plus quoi faire, empêtré dans ce dédale administratif.

Nous faisons un recours motivé au Procureur le 11 juin 2012. Quatre pages d’argumentations juridiques, le constat d’une attitude consulaire intolérable, nous déclarons entre autres que nous serions contraints de saisir le procureur camerounais sur les agissements consulaires français.

Les consulats français, peuvent-ils déclarer invalide un jugement camerounais ? Non, étant donné que la seule juridiction compétente pour infirmer une décision de justice est une Cour d’Appel au Cameroun, donc, une instance judiciaire camerounaise, MAIS CERTAINEMENT PAS UN CONSULAT FRANÇAIS, il n'a aucune compétence dans ce domaine. Que ça plaise ou non, le Cameroun est une république à part entière avec ses lois, ses instances judiciaires, ses magistrats, ses procureurs.

Ci-dessous, le courrier du Procureur.




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