Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille


Dès lors qu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de cette procédure de regroupement. L'objectif de ce contrat est de préparer l'intégration républicaine de la famille dans la société française. Ce contrat est mis en place depuis le 1er janvier 2009.

Ne sont pas concernés :
Les citoyens de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et suisses sont dispensés de la conclusion du CAIF.

Obligation et complémentarité du contrat :
Ce contrat est obligatoire, il est conclu entre l'étranger et l'État français, représenté par le préfet du département. Il vient s'ajouter au contrat d'accueil et d'intégration individuel. (CAI)

Conclusion du CAIF :
En signant le contrat, le demandeur étranger et son conjoint rejoignant s'engagent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire pour leurs enfants de 6 à 16 ans. Le CAIF est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour.

Le contrat, est présenté par un agent de l'OFII au cours d'un entretien individuel, ce contrat doit être accompagné d'une traduction dans la langue de l'étranger ou dans une langue que l'étranger est à même de comprendre

Le président du conseil général du lieu de résidence de la famille est informé par l'OFII de la signature du contrat.

Durée de la formation et du contrat :
La formation est d'une journée, elle doit être dispensée dans les délais prévus pour la réalisation du contrat d'accueil et d'intégration individuel, logiquement 1 année (sauf exception). La formation porte principalement sur :

- L'autorité parentale,
- L'égalité entre les hommes et les femmes,
- Les droits et la scolarité des enfants.

L'OFII prend en charge l'organisation et le financement des formations et autres prestations dispensées dans le cadre du CAIF.

À la fin de la formation, l'OFII délivre à l'étranger une attestation de suivi.

L'étranger remet à l'OFII, en fin de CAIF, un certificat d'inscription ou un certificat de scolarité délivré par le chef de l'établissement scolaire pour attester que leur(s) enfant(s) est (sont) scolarisé(s) et que l'obligation scolaire a été respectée.

En cas de non-respect des dispositions du contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint :
- L'OFII en informe le préfet
- Le préfet peut saisir le président du conseil général, qui pourra mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale,
- Lors du renouvellement de la carte de séjour du (ou des) parent, le préfet tient compte du non-respect par le(s) parent(s) des dispositions prévues dans le CAIF et, le cas échéant, des mesures prises dans le cadre du contrat de responsabilité parentale.


CI-DESSOUS, LE TEXTE OFFICIEL DE RÉFÉRENCE :
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
Article R311-30-12. Créé par Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 6
Lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère, sous réserve que celui-ci ne soit pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'obligent, en signant le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article L. 311-9-1, à suivre une formation d'une durée d'une journée au moins portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l'obligation scolaire.

Article R311-30-13.
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'office à l'étranger au cours d'un entretien individuel.

L'office organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

L'office informe le président du conseil général du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.

Article R311-30-14
Créé par Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 6

La formation mentionnée à l'article R. 311-30-12 porte notamment sur l'autorité parentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France.

Cette formation est suivie dans les conditions de délai prévues à l'article R. 311-27 pour le contrat d'accueil et d'intégration individuel souscrit par l'étranger.

Article R311-30-15 Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
L'Office français de l'immigration et de l'intégration délivre à l'étranger, à la fin de la formation prévue à l'article R. 311-30-12, une attestation de suivi.

Le respect de l'obligation scolaire relative aux enfants est attesté par la transmission à l'office, en fin de contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, du certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements d'enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel prévu à l'article R. 513-3 du code de la sécurité sociale.

Si le ou les étrangers mentionnés à l'article R. 311-30-12 n'ont pas suivi la formation prévue au même article sans motif légitime, l'office en informe le préfet.

Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-9-1, le président du conseil général tient le préfet informé des suites qu'il a données à sa saisine.

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