"Faut prendre un avocat inscrit au barreau de Nantes".     Dixit le Procureur !

Mais quel est le réel pouvoir des avocats nantais pour un mariage mixte ?
Beaucoup de couples sont confrontés au fait que les consulats sursoient à transcrire leurs mariages sur les registres français de l’état civil, les dossiers dans ce cas sont envoyés à Nantes au Procureur.

Les causes peuvent être aussi diverses que variées :
- Actes d’état civil déclarés apocryphes;
- Actes de décès suspicieux d’un précédent conjoint étranger;
- Défaut d’intention matrimoniale;
- Absence de consentement;
- Mariage blanc;
- État de polygamie;
- Actes de naissances des enfants étrangers non-conformes ou inexistants
.

J’en passe et des meilleures les raisons peuvent-êtres multiples.

Si pour une raison ou une autre le Consulat qui gère votre dossier refuse de transcrire votre mariage sur les registres français de l’état civil ou s'il refuse de vous délivrer le certificat de capacité à mariage, il vous en informe et envoie votre dossier à Nantes au Procureur pour information.

Ce dernier après enquête ou au vu des éléments fourni par le Consulat, suivra l’argumentation consulaire ou ordonnera de transcrire le mariage.

En l’occurrence, ce qui nous concerne dans cet article c’est le fait que le procureur ne veuille pas transcrire votre mariage, il évoquera de façon imprécise sur le fond les raisons de sa décision et vous informera en fin de courrier que vous pouvez contester sa décision devant le TGI de Nantes qu’il vous appartient de prendre un avocat inscrit au Barreau de Nantes. Vous pourrez ainsi faire valoir vos droits et tenter de faire pencher la balance judiciaire de votre côté. Mais, est-ce vraiment utile de prendre un avocat inscrit au barreau de Nantes ? Pas toujours, étant donné que dans certains cas, ils sont inopérants sur le fond de votre dossier, tout dépend de la cause évoquée par le Parquet de Nantes... Explications et détails avant d'engager quoi que ce soit.

Pourquoi un avocat inscrit au Barreau de Nantes ?
Tout simplement parce que les avocats sont rattachés au barreau de leurs circonscriptions juridiques.

Donc, pour le parquet de Nantes les avocats inscrits au Barreau de Nantes seraient les seuls compétents aux yeux du Procureur…

Seulement la réalité un peu plus complexe vous pouvez prendre votre avocat personnel même si votre avocat réside dans la même ville que vous (supposons que vous résidez à Marseille).

Dans ce cas de figure, votre avocat marseillais n’a pas la compétence territoriale pour diligenter les procédures, cela ne l’empêchera pas de plaider votre dossier le jour de l’audience, ça veut juste dire que votre avocat marseillais devra prendre un avocat dit de postulation c'est-à-dire, mandataire de son client, il accomplit pour lui les actes de procédure que nécessite le procès et accomplit les démarches de nature à favoriser le déroulement de l'instance, l’avocat dit postulant ne plaidera pas votre dossier le jour de l’audience, ce sera votre avocat marseillais si tel est votre choix.

Cette solution n’est pas la plus simple, ni la plus économique du fait que vous aurez deux avocats à payer, l’un étant forcément moins cher que l’autre.

Donc, c’est pour cette raison que le procureur soulève que vous devrez prendre l’attache avec un avocat nantais.

Combien coûte une procédure au Parquet de Nantes ?
Engager une action judiciaire à Nantes pour faire valoir vos droits peut-être très onéreux et cela pour diverses raisons.
- Complexité de la procédure;
- Durée de la procédure, etc.

Il n’est pas rare de trouver ici et là sur le web, des cabinets qui proposent leurs services pour défendre vos droits à Nantes, la filière est juteuse, les factures sont souvent très élevées c’est pour cette raison que avant d’engager quelque procédure que ce soit, il vaudrait mieux se renseigner si l’avocat est compétent sur le fond de votre dossier, il est impératif de retenir que dans certains cas l’avocat à Nantes n’aura aucun pouvoir auprès du procureur, sauf à s’accorder quelques échanges épistolaires avec ce dernier, mais attention parfois le simple fait d’envoyer un courrier est facturé 250 €, bien sûr, l’avocat aura un droit de regard sur votre dossier.

Les avocats inscrits au Barreau de Nantes sont-ils compétents pour l’ensemble des litiges des couples mixtes ?
La réponse est non, il y a des cas ou ça ne sert à rien de prendre un avocat à Nantes.

Quels sont ces cas ?
- Si votre mariage n’est pas transcrit du fait que l’acte d’état civil de votre conjoint est remis en cause par le Consulat de France à l’étranger, après vérification.

- Si on vous refuse le CCAM pour la même cause

- Si on refuse le visa pour le regroupement familial, des enfants restés au pays de votre conjoint pour la même cause.


Pourquoi ces cas-là ?
Parce qu’il vous appartiendra de prendre les services d’un avocat juridiquement compétent dans le pays d’origine de votre conjoint, qui sera seul compétent pour saisir les instances judiciaires locales afin de faire établir un jugement supplétif d’acte d’état civil, ou un jugement en reconstitution d’acte d’état civil.

Une fois que la grosse du jugement (Jugement avec formule exécutoire) sortira avec le nouvel acte établi, il ne vous restera plus qu’à adresser copie des deux documents au Procureur à Nantes, avec une lettre circonstanciée lui demandant de faire diligence afin que votre dossier ne souffre plus étant donné que la justice du pays d’origine à rédigé un jugement en votre faveur. Bien évidemment, vous enverrez vos documents en recommandé avec accusé de réception au Procureur.

Le Procureur et le Consulat ne pourront plus remettre en cause l’acte ou les actes sujets à caution. Seul bémol, ils feront certainement des démarches d’authentification du jugement étranger afin de voir si vous n’avez pas communiqué un faux jugement.

Donc dans le cas des actes d’état civil étranger, il n’y a pas besoin d’avocat en France, ça ne sert à rien sur le fond de votre dossier.

C’est pour cette raison que nous ne comprenons pas pourquoi lorsque l’acte d’état civil étranger est sujet à caution, le procureur n'informe pas les gens afin qu'ils se rapprochent de leurs instances judiciaires locales et compétentes afin que l'acte soit lavé de tout soupçon.

Pour les autres cas :
Si les autorités Françaises à l’étranger ou le procureur décide de ne pas transcrire votre mariage ou à ne pas délivrer le CCAM sur les motifs suivants (défaut d’intentions matrimoniales, état de polygamie, défaut de consentement, mariage blanc, etc) c’est du ressort de la justice nantaise, donc dans ces cas-là, vous prendrez un avocat inscrit au barreau de Nantes c’est de la plaidoirie sur le fond, il appartiendra au procureur d’apporter la preuve de ce qu’il vous reproche... La tâche ne sera pas simple pour lui de prouver le défaut d’intention matrimoniale ou de consentement, le juge ne laisse pas de place à de simples doutes, il doit motiver son jugement sur des faits irréfutables.
C'est le principe de la charge de la preuve. "La charge de la preuve est l'obligation de faire passer un argument étayé (une preuve) visant à établir une conclusion d'un point de vue opposé à sa propre position. La charge de la preuve peut seulement être établie par des éléments de preuve concrets. Donc, vous comprendrez ainsi que de simples suspicions, de simples doutes ou de simples avis émanant du Consulat et/ou du Procureur seront donc RÉDUITS À NÉANT PAR LE JUGE.

Si vous n'avez pas beaucoup de ressources demandez l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant une autre juridiction. Exemple, si votre affaire est traitée à Nantes, vous devrez solliciter le bureau d’aide juridictionnelle de Nantes.

Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devrez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).

Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature du demandeur (salaires, pensions, revenus locatifs...), des éléments extérieurs du train de vie, des biens meubles et immeubles et des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.
Sont en revanche exclues les prestations familiales et certaines prestations sociales, comme par exemple l’allocation d’adulte handicapé couramment appelé (AAH).

Les personnes bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité (FNS) ou d'insertion n'ont pas à justifier de leurs revenus (il leur suffit de présenter une attestation). Idem pour les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et pour les victimes des crimes les plus graves (atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Les ressources des personnes détenues pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire où une mesure d’isolement ne sont pas prises en compte. Enfin, l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources à la personne gardée à vue lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle est nécessaire.

Bon à savoir  L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique, c’est ce qu’on appelle le principe de subsidiarité.

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